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ayant droit économique

2 Si le cocontractant n'est pas l'ayant droit économique, le négociant exige de lui ou de son représentant une déclaration écrite qui désigne l'ayant droit ...


Viele übersetzte Beispielsätze mit "ayant droit économique" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen.
Übersetzung im Kontext von „ayant droit économique“ in Französisch-Deutsch von Reverso Context: «ayant droit économique»:
Clé de voûte du dispositif suisse anti-blanchiment d'argent, la notion d'ayant droit économique a fait l'objet de nombreuses controverses en doctrine.
Übersetzung für 'droit économique' im kostenlosen Französisch-Deutsch Wörterbuch ... le titulaire du compte et, le cas échéant, son ayant droit économique.
Ayant droit économique et détenteur du contrôle (modification au 1er janvier 2016). Comme nous vous l'avons déjà annoncé dans le bulletin d'information ...
sont l'ayant droit économique (II), les garanties et autres instruments du ... "Ayant droit économique et droit civil: le devoir de renseignements de la banque", ...
et de droit international privé. Claude Bretton-Chevallier, avocate, Dr en droit, ... héritiers (en particulier des héritiers de l'ayant droit économique du compte).
Le defunt était titulaire et/ou ayant droit économique de comptes auprès d'institutions bancaires.
Elle a produit une attestation de ses dirigeants certifiant que dans le cadre du virement litigieux, son ayant droit économique n'avait pas agi à titre personnel ...
Evolution ultérieure de la relation d'affaires, VQF Doc-Nr. 902.7f. Identification de l'ayant droit économique, VQF Doc-Nr. 902.9f. SRO-Règlement Etat du 08.07.
(FR) Les conditions d'accès par les héritiers d'un ayant droit économique aux informations bancaires. Leider ist der Eintrag nur auf Französisch verfügbar.
L'exploitant requiert du joueur une déclaration écrite indiquant l'identité de la personne physique qui est l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales ...
„Lorsque, ultérieurement, le recourant a versé sur le compte des valeurs quinappartenaient pas à l'ayant droit économique figurant sur la formule A, il n'avait ...
Les effets en droit privé de l'obligation d'identifier l'ayant droit économique. Gespeichert in: Verfasser / Beitragende: Endrit Poda. Ort, Verlag, Jahr: Genève : ...
(personne) ayant-droit économique http://www.proz.com/kudoz/german_to_french/la... ayant-droit économique. Explanation: Ayant droit ...
Le titulaire et l'ayant droit économique d'un Closed US Related Account agissent en justice pour faire interdire la transmission de la liste II.D.2.
Au 8 septembre 2009, Ruth Wertheimer, Israël, détenait, comme ayant droit économique, 144'581 actions LEM, représentant 12.57% du ...
Détermination des ayants droit économique. La législation suisse impose à tout Intermédiaire Financier de respecter la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), ...
... notamment sur : • Nouvelles obligations en matière d'actions et d'ayant droit économique • Interaction entre conseil d'administration et réviseur/comptable lors ...
12. Mai 2001. Zusammenhang mit Art. 305“ StGB äussern, gibt einzig Kistler eine brauchbare Definition": „L'ayant droit économique sera celui qui aura remis, ...
La notion d'ayant droit économique en droit bancaire suisse. Matthey, Sylvain In: Freiheit und Ordnung im Kapitalmarktrecht : Festgabe für Jean-Paul Chapuis.
avec la Belgique. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP). Qualité pour recourir de l'ayant droit économique d'une société dissoute (art. 80h EIMP).
fait que la banque ait éprouvé des doutes notamment sur l'ayant droit économique ne signifie pas nécessairement qu'elle devait soupçonner ...
Le concept d'ayant droit économique fit sa première apparition dans le système normatif suisse déjà dans le cadre de la première version de la Convention de ...
l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales confiées à la banque ; b) ne prêter aucune assistance active à la fuite de capitaux ; c) ne prêter aucune ...
La saisie et le séquestre des droits patrimoniaux dont le débiteur est l'ayant droit économique. Michael Krampf Die Kollokation der Arbeitnehmerforderungen im ...
Les auteurs définissent la notion juridique d'ayant droit économique, un concept clé dans la mise en œuvre des recommandations du GAFI, et expliquent la ...
En tant que la société recourante invoque ainsi les droits de l'ayant droit économique avec laquelle elle forme une unité économique, puisqu'elle-même n'est ...
Le droit, les sciences criminelles et les sciences économiques s'intéressent aux règles et aux structures, et à la manière dont les individus et les sociétés gèrent ...
a) La première a trait à la définition de l'ayant droit économique, ce dernier ne ... Ainsi, les ayants droit économiques d'une personne morale ...
Études en l'honneur du Professeur Thierry Tanquerel : entre droit ... Les effets en droit privé de l'obligation d'identifier l'ayant droit économique.
Les participations importantes dans des sociétés ayant leur siège en Suisse et dont .... Date, Émetteur, Ayants droit économiques / personnes pouvant librement ...
Le droit apparaît souvent dans le cinéma, tant dans les films de fiction que dans ... sélectionné de projeter six films ayant pour arrière-plan le thème de l'identité.
... au porteur) and allows to include a notification of the beneficial owner (Notification de l'ayant droit économique) according to article 697j CO.
Annonce de l'ayant droit économique des actions ......... ...... ........... Registre des actions et liste des ayants droit économiques.... Transformation des actions en ...
Recherche à l'international de documents officiels relatifs aux sociétés et ou a leurs ayants droit économiques. Assistance dans le cadre de la restitution du ...
La qualité pour recourir est en revanche déniée au simple ayant droit économique (arrêt 1B_94/2012 du 2 avril 2012 et les arrêts cités) [E. 2.1].
le Centre de droit notarial. (Faculté de droit de l'Université de Lausanne). 4/16 ... D. Exceptions à l'identification de l'ayant droit économique. E. Identification de ...
Notification de l'ayant droit économique · Notification de l'ayant droit économique (bilingue F-D) · Notification de l'ayant droit économique ...
Zurich (AWP) - Parmino Holding AG, Hergiswil, et son ayant-droit économique. le plus important, Max Rössler, détiennent ensemble 2'055'633 actions.
Si l'associé est une personne morale ou une société de personnes, doit être annoncée comme étant l'ayant droit économique chaque ...
... des victimes aux procédures pénales internationales et les droits de l'accusé ... Email · Effets en droit privé de l'identification de l'ayant droit économique, Prof.
... en ce qui concerne l'ayant droit économique. Ces standards doivent non seulement être intégrés dans les législations, mais aussi appliqués.
à temps déceler le client à qui demander les références de l'ayant-droit économique, d'avoir consigné les transactions, etc… Ces quelques réflexes qui peuvent ...
Traduction ayant droit économique : Français-Allemand - French-German, Translation (Wordscope Légal - Français)
des actions et tous les droits qu'elles incorporent erteilt wird, verbleiben das ... agit en dernier lieu (ayant droit économique). die er letztendlich handelt ( ...
Gestion · Économie politique · Marketing · Informatique Droit · Correspon J. ... au parlement que les partis ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Tome 2: Français — Allemand Gestion · Économie politique · Marketing Informatique ... ayant droit ayant droit m Empfangs-, Anspruchs-, Bezugsberechtigte(r); ...
Ludolf Kuchenbuch est un historien (médiéviste) et musicien jazz allemand. Né le 6 juin 1939 à ... Ayant terminé ses études en 1968, il travaille alors comme assistant de recherche (studentische Hilfskraft) à ... Universität de Berlin, avec comme charge un enseignement d'histoire économique et sociale du Moyen Âge.
L'élection présidentielle allemande de 2010 (en allemand : Wahl des deutschen ... économiques de l'Allemagne et vus comme une justification de l'impopulaire ... de la seconde démission du président fédéral depuis 1949, le premier ayant été ... De son côté, la majorité fédérale de centre droit finit par porter son choix sur ...
HP se réserve le droit de modifier ou de résilier ce forfait gratuit à tout moment avec un préavis de 60 jours. Cette offre ne peut pas être échangée contre des ...
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